Les acquéreurs étrangers bénéficient de la garantie de rapatriement de leur argent investi en Tunisie pour l’achat d’un bien immobilier, y compris la plus-value réalisée, et ce en application de la législation en vigueur.

Exonération des retraites et rentes de sources étrangères

Depuis la loi de Finances 2007, un nouveau régime fiscal a été instauré. Son article 35 prévoit un système préférentiel pour le transfert en Tunisie des retraites et rentes viagères de source étrangère.

Celui-ci donne droit à une exonération de 80% de l’impôt sur le revenu ; en l’occurrence retraites et rentes viagères, à condition de transférer ces revenus vers un compte bancaire ou postal en Tunisie ou la déclaration de leur importation directe.

Accords Franco-Tunisiens  en matière immobilière

Accord sur l’encouragement et protection réciproques des investissements du 20 octobre 1997.

Accord relatif au règlement de la question des biens immobiliers Français en Tunisie sous forme d’échange de lettres du 20 octobre 1997.

Conseils :

Ce qu’il ne faut jamais faire :

Acheter un bien immobilier à une agence ou un particulier en liquide et ce pour ne pas rater une offre à bas prix.

Acheter à une agence non Tunisienne, elles ne peuvent légalement exercer sur le territoire Tunisien.

Acheter à un particulier ou une agence non reconnue. Si vous achetez à un particulier il faut respecter la procédure d’achat et de contrôle.

Acheter un bien dans une zone ou les étrangers n’ont pas le droit d’acheter, car il existe des zones en Tunisie où l’achat est règlementé.

Ne jamais acheter un bien non titré.

N’écoutez pas les gens qui vous disent que le gouverneur n’a pas son mot à dire dans le processus d’achat car c’est faux!

Il ne faut pas acheter un bien sans transférer votre argent à l’avance sur un compte à votre nom et convertible.

Les règles d’achat d’un bien immobilier en Tunisie par des étrangers.

Bien s’entourer. Il existe des professionnels qui peuvent vous aider à sécuriser votre achat. Le plus simple est donc de vous renseigner auprès d’homme de loi.

Faites vérifier les titres du bien immobilier.

Transférez votre argent sur un compte convertible officiellement, c’est obligatoire et c’est bien sûr une preuve de bonne foi de votre part.

Vérifiez que vous avez affaire au propriétaire et que le bien ne soit pas hypothéqué.

Adressez-vous au gouvernorat de la région d’achat pour obtenir son autorisation.

Visitez le pays avant de vous installer, c’est le meilleur moyen pour se faire une idée valable des prix pratiqués dans les ventes de maisons.

Enfin soyez patient car la procédure d’achat d’un bien immobilier en Tunisie peut durer plusieurs mois.

L’acquisition immobilière en Tunisie se fait en 3 étapes :       

- Signature de la promesse de vente.           

- Dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour un acquéreur étranger).  

- Signature de l’acte final de vente et délivrance du titre de propriété.  

1/ Signature de la promesse de vente

L’acheteur étranger a obligation de conclure une promesse de vente, un compromis qui fait mention : du bien  immobilier, son prix, l’avance de prix et tous les renseignements d’identité du vendeur et de l’acheteur.

Cette promesse est indispensable au dépôt du dossier, elle est obligatoirement rédigée par un avocat ou un notaire, ce document fait foi du paiement de l’acompte.

Un article de cette promesse doit prévoir une clause qui permet de récupérer toute ou partie des sommes versées lors de la promesse de vente en cas de refus du Gouverneur (Le refus est exceptionnel).

Aucune législation n’existe à propos de l’avance à verser lors de la promesse de vente, ce montant est à négocier.

Tout étranger doit demander à la Banque qui versera l’acompte, une fiche d’investissement qui permettra de rapatrier l’investissement en cas de revente.

2/ Dossier  Pour autorisation Du Gouverneur

Une fois la promesse de vente signée et le montant de l’acompte versé, l’acheteur étranger (représenté par un avocat) doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :

Formulaire à retirer au Gouvernorat et à remplir (5 exemplaires).

Copie des documents justifiant  l’identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier.

Copie des documents justifiant  l’identité de l’acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier ainsi qu’une copie du passeport.

Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée, légalisée par le vendeur et l’acheteur et  enregistrée auprès de la recette des finances.

Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur.

Quitus de la taxe municipale.

Attestation de vocation  de la Municipalité précisant la nature et l’usage du bien.

Attestation de vocation de la Commissariat régional du ministère de l’Agriculture

Procès verbal d’un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l’occupant l’achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l’achat).

Copie du plan topographique.

Copie du plan de situation.

Extrait du plan d’aménagement.

Plan architectural.

Plan de morcellement si le bien est en copropriété.

Dans le cas ou l’acheteur est une société : une copie des statuts ainsi que l’identité de son gérant.

Si le vendeur est étranger, s’ajoutent au dossier :

Copie de l’autorisation du Gouverneur.

Documents d’imposition internationale.

A noter que le délai moyen de l’obtention de cet accord est de 2 à 6 mois.

3/ Contrat de vente  et délivrance du titre de propriété     

Si l’autorisation est accordée, le contrat de vente définitif est signé et les procédures d’enregistrement de la vente effectuées auprès de la Conservation de la Propriété foncière.

1-L’acte final de vente 

L’avocat réunit les parties pour la signature de l’acte final qui matérialise la vente définitive du bien. A ce moment, l’acquéreur honore le reste du payement et il devient propriétaire  de plein droit de son bien.

2-Fiche d’investissement

Après la rédaction du contrat :

si l’acquéreur est non résident en Tunisie, il doit fournir à LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE la fiche d’investissement qui lui a été délivrée par la banque  » régionale  » justifiant l’entrée de devise et ce pour obtenir  » une autorisation  » spéciale d’inscription de son acte d’achat à l’administration de la propriété foncière.

si l’acquéreur est résident en Tunisie, c’est à -dire qu’il a une carte de résidence en date valable, il est seulement tenu de fournir à l’administration de la propriété foncière : cette carte de résidence et  » la fiche d’investissement  » lui délivrée par la banque dans laquelle il a déposée le prix d’achat.

3-Enregistrement de la propriété

Les procédures d’enregistrement de la vente sont effectuées au niveau de la recette des finances. Cette étape fera l’objet d’un accord ultérieur entre l’acquéreur et l’avocat.

4-Titre de propriété

L’avocat effectuera les démarches nécessaires afin de produire le titre de propriété au nom du nouvel acquéreur.  Cette étape fera l’objet d’un accord ultérieur entre l’acquéreur et l’avocat.

Ainsi, la loi de finances 2007 prévoie dans son article 34 que l’enregistrement des opérations de transfert de propriété des biens acquis en devises par des étrangers non résidents, au sens de la réglementation applicable en matière de change, est soumis aux droits fixes.

Auparavant, les étrangers étaient soumis au même régime appliqué aux tunisiens.

Pour les tunisien résident a Tunis

Une promesse de vente signée   et légalisée entre les deux parties

Une copie de carte d’identité national CIN

Une demande de crédit écrite

Trois fiches de paie récentes

Pour les tunisien non résident

Une promesse de vente signée   et légalisée entre les deux parties

Une copie de permis de séjour

Passeport et carte consulaire